Conditions générales pour le stationnement mensuel
FAQ
Mon tarif de stationnement pourrait-il changer?
Si votre tarif de stationnement devait changer, nous communiquerons avec vous par courriel un mois à l’avance.
Veuillez tenir votre adresse de courriel à jour pour recevoir tous les avis importants.
Comment puis-je mettre n à mon contrat de stationnement?
Nous serions déçus de perdre votre clientèle et nous voulons faire les choses correctement. Si vous êtes insatisfait(e) des services de
stationnement mensuel que nous vous fournissons, veuillez communiquer avec nous an que nous puissions trouver une solution.
Si vous souhaitez tout de même mettre n à votre contrat de stationnement,
connectez-vous à votre compte sur le site impark.com et sélectionnez
« Annuler » sous « Services de stationnement ».
Nous devons recevoir votre avis d’annulation au plus tard le septième jour du mois pour mettre n à votre contrat de stationnement à la n du mois. Tout avis d’annulation reçu le ou après le huitième jour du mois prendra effet 30 jours plus tard.
À titre d’exemple, si vous envoyez votre avis d’annulation le 5 juillet, votre contrat de stationnement prendra n le 31 juillet. Si vous envoyez votre avis d’annulation le 10 juillet, votre contrat de stationnement prendra n le 9 août.
Les présentes conditions générales font partie de votre contrat de stationnement mensuel (le « contrat ») avec le membre d’Impark Group of Companies qui exploite le stationnement que vous avez choisi (« nous »). Veuillez les lire attentivement.
- Vous pouvez résilier ce contrat au plus tard le septième jour du mois et la résiliation prendra effet le dernier jour du mois civil. Tout avis d’annulation reçu le huitième jour du mois prendra effet 30 jours plus tard. Pour mettre fin à votre contrat, veuillez accéder à votre compte sur le site impark.com/monlthyparking.
- Nous pouvons résilier le présent contrat à la suite d’un préavis d’un mois civil. En cas de manquement de votre part, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler vos privilèges de stationnement, de résilier le présent contrat et/ou de remorquer votre véhicule à vos frais. Si vos privilèges de stationnement ont été suspendus, nous pouvons vous imposer des frais de réactivation.
Paiements
- Les frais de stationnement (et toutes les taxes applicables) sont payables à l’avance le premier jour du mois et le paiement n’est pas valide tant que nous ne l’avons pas reçu. Veuillez noter que les montants en souffrance après la date d’échéance sont assujettis à des frais de retard de paiement qui consistent en des intérêts calculés au taux de 2,5 % par mois et composés mensuellement (34,5 % par année). Les intérêts s’accumulent tant que lesdits montants n’ont pas été entièrement payés. Des frais d’administration de 25,00 $ sont facturés pour les paiements non valides ou retournés. Ces frais peuvent être modifiés lorsqu’il y a lieu. Des frais de retard supplémentaires pour les services de recouvrement sont appliqués à votre compte si le solde demeure impayé après la date d’échéance indiquée sur la facture. Les frais de traitement pour paiement tardif ne dépassent pas les montants indiqués dans le tableau qui suit
| No. of Parkers | Minimum
Outstanding Balance |
Late Payment
Administration Fee |
| </=0 | <$30.00 | $0.00 |
| 0 – 1 | $30.00 | $20.00 |
| 2 – 50 | $50.00 | $30.00 |
| 51 – 999 | $200.00 | $100.00 |
Service au client, gestion du compte et frais d’administration
En plus des frais susmentionnés, nous nous réservons le droit de vous facturer 2,35 $ par mois pour le service au client, la gestion du compte et les frais d’administration.
4.Les tarifs de stationnement peuvent être modifiés à la suite d’un préavis d’un mois civil.
5.Vous acceptez de payer des frais d’activation du service non remboursables et/ou de verser un dépôt pour l’usage d’un permis et/ou d’un dispositif d’accès. Les frais d’activation du service sont non remboursables et non transférables. Le dépôt ne porte pas d’intérêts. Il vous sera remboursé si vous retournez le permis et/ou le dispositif d’accès dans les sept jours suivant la résiliation du présent contrat. Autrement, il ne sera pas remboursé et il ne pourra être transféré. Un nouveau dépôt et/ou des frais d’activation sont exigés pour le remplacement d’un permis ou d’un dispositif d’accès perdu ou volé.
Permits, dispositifs d’accès et renseignements d’immatriculation
6. La(les) plaque(s) d’immatriculation enregistrée(s) dans votre compte est (sont) vos principales pièces d’identité pour le stationnement. En conséquence, vous devez tenir vos renseignements d’immatriculation à jour dans votre compte en tout temps. Selon le parc de stationnement que vous utilisez, des dispositifs d’accès (cartes, clés et télécommandes) peuvent vous avoir été remis et/ou vous pouvez être tenu(e) d’afficher un permis. Les plaques d’immatriculation, les dispositifs d’acès et les permis sont valides uniquement pour le stationnement auquel il sont rattachés. Pour modifier vos renseignements d’immatriculation, veuillez accéder à votre compte en ligne. Vous ne pouvez transférer vos privilèges de stationnement d’un véhicule à un autre sans le faire. Seul un véhicule muni de votre vignette ou utilisant votre dispositif d’accès peut se trouver dans le stationnement à un moment donné
7. Toute utilisation abusive d’un permis et/ou d’un dispositif d’accès, y compris l’omission de tenir les renseignements d’immatriculation à jour dans votre compte, est considérée comme un manquement au présent contrat. L’utilisation d’un permis pour un véhicule dont le numéro de la plaque d’immatriculation n’est pas enregistré ou pour plus d’un véhicule à la fois ou l’utilisation d’un permis ou d’un dispositif d’accès pour faire entrer plus d’un véhicule à la fois dans le stationnement sont des exemples de manquement au contrat. En cas de manquement au contrat, nous pouvons facturer le tarif quotidien applicable (en plus de frais mensuels), révoquer le permis sur-le-champ, émettre un avis de paiement et/ou remorquer le(s) véhicule(s) en cause, cela sans porter préjudice à tous les autres recours à notre disposition.
8. Si un permis ou une vignette autocollante est nécessaire dans le stationnement que vous avez choisi et nous vous l’avons remis, ledit permis ou ladite vignette doit être affiché visiblement en tout temps de manière que le code à barres se trouve face au pare-brise. L’omission d’afficher un permis ou une vignette valide est considérée comme un manquement au présent contrat et elle nous autorise, sans porter atteinte aux autres recours à notre disposition, à émettre un avis de paiement et/ou à remorquer votre véhicule.
Restrictions
9. Les frais de stationnement s’appliquent uniquement à l’utilisation autorisée d’un espace de stationnement par un seul véhicule qui est muni d’une plaque d’immatriculation enregistrée, sous réserve des droits et des restrictions afférents au tarif mensuel et à l’emplacement du stationnement
10.Nous nous dégageons de toute responsabilité à l’égard des lésions corporelles et des pertes que vous pouvez subir parce que votre véhicule (y compris son contenu) est garé dans le stationnement et des dommages qui peuvent être causés audit véhicule et à son contenu.
11. Il est interdit de garer des véhicules non immatriculés ou non assurés, de remiser des véhicules (les garer pour une période de plus de 24 heures à la fois) et de réparer ou d’entretenir des véhicules dans le stationnement. Il est également interdit de garer des véhicules qui, selon notre avis raisonnable, posent un danger quelconque ou contiennent des matières dangereuses. Il est interdit de garer des véhicules principalement à des fins publicitaires ou promotionnelles et tout véhicule garé à cette fin est susceptible d’être remorqué ou retiré des lieux aux frais du propriétaire
12. Nous ne garantissons pas la disponibilité en tout temps du stationnement que vous avez choisi. Il peut parfois ne pas y avoir de places de stationnement disponibles pour divers motifs, notamment en raison de votre arrivée tardive sur les lieux, de la demande excessive causée par la tenue d’un événement spécial ou d’un congrès, de travaux de réparation, d’entretien ou de construction, d’une urgence ou d’un cas fortuit. Lorsque les circonstances le justifient, nous faisons des efforts raisonnables pour vous trouver une place dans un de nos autres stationnements pendant que le stationnement que vous avez choisi est inaccessible.
13. Toutes les conditions supplémentaires affichées dans le stationnement, sauf celles concernant les tarifs, doivent être respectées. Les véhicules doivent être garés dans les endroits indiqués seulement
14. Toute source de courant dans le stationnement doit être utilisée uniquement pour le branchement d’un chauffe-moteur ou d’un véhicule électrique. Il s’agit d’un service que nous fournissons à nos clients sans obligation de notre part et ceux-ci l’utilisent à leurs risques et périls. L’utilisation d’un appareil de chauffage pour l’intérieur du véhicule est interdite. Nous nous dégageons de toute responsabilité dans l’éventualité où un véhicule refuserait de démarrer ou en cas de dommages causés par l’utilisation ou une défectuosité d’une source de courant ou d’un appareil de chauffage
15. Sauf si vous êtes l’administrateur d’un compte d’entreprise ou d’un compte collectif ou nous vous avons donné notre consentement par écrit, vous ne pouvez céder, transférer ni concéder en sous-licence le présent contrat. De plus, il vous est interdit de modifier le nom du titulaire du compte (sauf après avoir produit la documentation juridique nécessaire et après avoir obtenu notre consentement)
16. Nous nous dégageons de toute responsabilité à l’égard du courrier et des paiements envoyés par la poste qui sont perdus ou livrés en retard
17. Votre adresse, vos coordonnées, les renseignements concernant votre véhicule et les renseignements d’immatriculation dans votre compte doivent être exacts et à jour en tout temps. Veuillez mettre vos renseignements à jour en ligne
18. Nous nous réservons le droit de renoncer à appliquer l’une ou l’autre des présentes conditions générales lorsqu’il y a lieu, à notre seule discrétion. Une telle dérogation à une occasion ne peut être interprétée comme étant une dérogation générale ni donner lieu à une dérogation semblable à une autre occasion
19. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales lorsqu’il y a lieu. Vous pouvez en consulter une version en ligne à l’adresse www.impark.com ou en obtenir une copie en nous écrivant à l’une des adresses qui figurent au paragraphe 1 qui précède.
Protection de la vie privée
20. Le version à jour de notre Politique en matière de protection de la vie privée peut être consultée à l’adresse fr.impark.com/privacy-policy. Cette politique peut être modifiée lorsqu’il y a lieu. Elle régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels et elle fait partie intégrante du présent contrat.
Vos renseignements personnels sont les suivants :
• Nom
• Adresse postale et adresse de courriel
• Numéro de compte bancaire (pour ceux qui optent pour le paiement par débit préautorisé)
• Numéro de carte de crédit (pour ceux qui optent pour le paiement par carte de crédit préautorisé)
21. Vous nous donnez l’autorisation de recueillir et d’utiliser vos renseignements personnels pour administrer la présente convention, faciliter les transactions concernant les services de stationnement avec vous, vérifier votre identité et communiquer avec vous
22. Vous nous donnez l’autorisation de divulguer vos renseignements personnels à nos agents qui fournissent des services reliés à la gestion de votre compte, entre autres la livraison du courrier, la préparation des relevés et le traitement des paiements, ou à des tiers conformément aux exigences de la loi. Tous ces agents se sont engagés à respecter les lois applicables ainsi qu’à protéger et maintenir la confidentialité de vos renseignements personnels. Vous nous donnez aussi l’autorisation de divulguer vos renseignements personnels et l’information concernant votre permis et/ou votre dispositif d’accès au propriétaire ou à l’exploitant subséquent du stationnement que vous avez choisi.
Entreprises clientes
23. Si vous passez la présent contrat au nom d’une société afin d’obtenir des privilèges de stationnement pour une ou plus d’une personne, vous déclarez et garantissez que vous êtes un fondé de signature autorisé de cette société. Vous acceptez de fournir une copie des présentes conditions générales à ladite ou auxdites personnes, sauf celles qui ont trait aux frais payés par la société pour les utilisateurs du stationnement, et de vous assurer qu’elle(s) en prend(prennent) connaissance et qu’elle(s) les respecte(nt). Vous acceptez également de vous assurer que les renseignements d’immatriculation de toutes les personnes associées à votre compte sont exactes et à jour en tout temps.
24. Vous acceptez que, si les renseignements d’immatriculation sont inexacts ou si une personne à laquelle nous avons accordé des privilèges de stationnement en vertu du présent contrat omet de respecter une condition quelconque du présent contrat, nous pouvons (sans porter atteinte aux autres recours à notre disposition et sans vous en informer) émettre un avis de paiement à ladite personne, lui exiger le tarif de stationnement quotidien, remorquer son véhicule ou suspendre ses privilèges de stationnement, à notre seule discrétion.
Accès à votre compte de stationnement mensuel sur le site impark.com
